AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 14 Septembre 1988 - n° 33Saisie immobilière. — Procédure. Poursuivant. Mise à prix. Modification. Demande postérieure à l'audience de l'art. 690, C. proc. civ. Recevabilité (non)

Saisie immobilière. — Procédure. Poursuivant. Mise à prix. Modification. Demande postérieure à l'audience de l'art. 690, C. proc. civ. Recevabilité (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 14 Septembre 1988 - n° 33

EXTRAIT *

(Cass. civ. 2e, C., 1er juin 1988 ; Époux Le Bourhis). Le créancier poursuivant ne peut faire modifier la mise à prix après 1 audience prévue par l'article 690 du Code de procédure civile (ancien) (pourvoi c. Trib. gr. inst. Quimper 11 février 1987).

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N°33 . 1988-09-14


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