AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 14 Septembre 1988 - n° 33Secret professionnel. — Champ d'application. Litige entre docteurs en médecine. Renseignements demandés auprès de la sécurité sociale. Refus légitime. Caractérisation (non)

Secret professionnel. — Champ d'application. Litige entre docteurs en médecine. Renseignements demandés auprès de la sécurité sociale. Refus légitime. Caractérisation (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 14 Septembre 1988 - n° 33

EXTRAIT *

(Cass civ. 1re, R., 31 mai 1988 ; C.P.A.M. du Var). Il résulte de la combinaison des articles 10 du Code civil, 11 et 145 du nouveau Code de procédure civile qu'il peut être ordonné à des tiers, sur requête ou en référé, de produire tous documents qu'ils détiennent, s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir, avant tout procès, la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige. En l'espèce, la Cour d'appel, saisie d'un différend entre des docteurs en médecine, et qui (...)

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N°33 . 1988-09-14


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