Baux d'habitation.

La Semaine Juridique Edition Générale - 13 Septembre 1989 - n° 33

EXTRAIT *

Le décret n° 89-590 du 28 août 1989 (J.O. 29 août ; J.C.P. 89, III, 63060), pris en application de l'article 18 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 (J.C.P. 89, III, 62913), est relatif à l'évolution de certains loyers dans l'agglomération de Paris ; cet article prévoyait en effet que dans la zone géographique où le niveau et l'évolution des loyers comparés à ceux constatés sur l'ensemble du territoire révèlent une situation anormale du marché locatif, un décret peut fixer le montant maximum d'évolution (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Semaine Juridique - Edition Générale

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Semaine Juridique - Edition Générale

N°33 . 1989-09-13


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement