AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 13 Septembre 1989 - n° 33Assurances terrestres. — Contrat d'assurance. Assurance construction. Distinction ambiguë ou contraire à la loi (non)

Assurances terrestres. — Contrat d'assurance. Assurance construction. Distinction ambiguë ou contraire à la loi (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 13 Septembre 1989 - n° 33

EXTRAIT *

(Cass. civ. 1re, C., 31 mai 1989 ; Union des assurances de Paris et autres c. Compagnie française d'assurance européenne et autres). N'est pas ambiguë, ni contraire à la loi la distinction établie par un contrat d'assurances entre, d'une part, la responsabilité des articles 1792 et suivants du Code civil que tout entrepreneur a légalement l'obligation d'assurer même s'il n'exécute pas les travaux lui-même et, d'autre part, l'assurance des sinistres survenus avant la réception des travaux, soumise (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°33 . 1989-09-13


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