AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 13 Septembre 1989 - n° 331° Cassation (en matière Civile). — Pourvoi. Codébiteurs solidaires. Dépôt dans le délai légal. Effet. Relèvement de déchéance du codébiteur ayant déposé son pourvoi après l'expiration du délai de deux mois. 2° Conflits collectifs du travail. — Grève. Illicéité. Conditions. Désorganisation de la production (non). Désorganisation de l'entreprise (oui)

1° Cassation (en matière Civile). — Pourvoi. Codébiteurs solidaires. Dépôt dans le délai légal. Effet. Relèvement de déchéance du codébiteur ayant déposé son pourvoi après l'expiration du délai de deux mois. 2° Conflits collectifs du travail. — Grève. Illicéité. Conditions. Désorganisation de la production (non). Désorganisation de l'entreprise (oui)

La Semaine Juridique Edition Générale - 13 Septembre 1989 - n° 33

EXTRAIT *

(Cass. soc, C., 30 mai 1989 ; Langlais et autres). Si un codébiteur solidaire n'a déposé son pourvoi qu'après l'expiration du délai fixé par l'article 612 du nouveau Code de procédure civile, la circonstance que les autres codébiteurs solidaires ont déposé le leur dans le délai légal a pour effet de le relever de la déchéance par lui encourue. La grève entraînant nécessairement une désorganisation de la production, seule une désorganisation de l'entreprise elle-même, rend la grève illicite (pourvoi (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°33 . 1989-09-13


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