AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 13 Septembre 1989 - n° 33Chômage-Emploi. - Fonds national de l'emploi. Allocation spéciale. Contrat de solidarité entre le G.A.N. et l'État, 28 mai 1982. Versement aux salariés démissionnaires jusqu'à l'âge de 60 ans outre l'allocation conventionnelle de solidarité. Versement aux préretraités (non)

Chômage-Emploi. - Fonds national de l'emploi. Allocation spéciale. Contrat de solidarité entre le G.A.N. et l'État, 28 mai 1982. Versement aux salariés démissionnaires jusqu'à l'âge de 60 ans outre l'allocation conventionnelle de solidarité. Versement aux préretraités (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 13 Septembre 1989 - n° 33

EXTRAIT *

(Cass. soc., C. partielle, 31 mai 1989 ; Compagnie d'assurances G.A.N. Incendie c. Olivet). Le contrat de solidarité conclu entre l'État et la compagnie d'assurances G.A.N. le 28 mai 1982, qui prévoyait, en faveur des salariés démissionnaires, le versement de l'allocation conventionnelle de solidarité et d'une allocation spéciale du Fonds national de l'emploi jusqu'à l'âge de soixante ans, puis celui de l'allocation de garantie de ressources à partir de cet âge, en contrepartie de l'engagement pris (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°33 . 1989-09-13


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