AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 13 Septembre 1989 - n° 331° Conflits collectifs du travail. — Grève. Exercice du droit de grève (non). Licéité (non). Grève de solidarité destinée à soutenir un ouvrier mis à pied pour une faute personnelle. Effet. Obligation à réparation du dommage causé à la production. 2° Cours et tribunaux. — Composition. Cour d'appel. Chambre civile. Remplacement d'un magistrat pour le prononcé de l'arrêt. Régularité (oui) (nouveau C. proc. civ., art. 452)

1° Conflits collectifs du travail. — Grève. Exercice du droit de grève (non). Licéité (non). Grève de solidarité destinée à soutenir un ouvrier mis à pied pour une faute personnelle. Effet. Obligation à réparation du dommage causé à la production. 2° Cours et tribunaux. — Composition. Cour d'appel. Chambre civile. Remplacement d'un magistrat pour le prononcé de l'arrêt. Régularité (oui) (nouveau C. proc. civ., art. 452)

La Semaine Juridique Edition Générale - 13 Septembre 1989 - n° 33

EXTRAIT *

(Cass. soc., R., 30 mai 1989 ; Boultam et autres). La Cour d'appel qui relève que la grève était destinée à soutenir un ouvrier mis à pied, qu'il n'est pas contesté que la sanction n'impliquait rien d'autre qu'une faute personnelle du salarié sanctionné, en déduit justement que ce mouvement, qui ne se rattachait en rien à des revendications professionnelles, était fautif et obligeait ceux qui y avaient participé à réparer les conséquences dommageables pour l'entreprise de l'arrêt de la production. (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°33 . 1989-09-13


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