AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 13 Septembre 1989 - n° 33Contrat de travail. — Droits et obligations des parties. Employeur. Obligation d'affichage de l'avis de mise à disposition des salariés d'un exemplaire de la convention collective applicable (C. trav., art. R. 135-1). Inobservation. Effet. Impossibilité de reprocher au salarié le non-respect du préavis prévu par la convention collective

Contrat de travail. — Droits et obligations des parties. Employeur. Obligation d'affichage de l'avis de mise à disposition des salariés d'un exemplaire de la convention collective applicable (C. trav., art. R. 135-1). Inobservation. Effet. Impossibilité de reprocher au salarié le non-respect du préavis prévu par la convention collective

La Semaine Juridique Edition Générale - 13 Septembre 1989 - n° 33

EXTRAIT *

(Cass. soc., R., 31 mai 1989 ; Société Thouars Distribution c. Ouvrard). Les juges du fond qui relèvent qu'en violation de l'article R. 135-1 du Code du travail, l'employeur n'avait pas affiché, sur les lieux du travail, l'avis indiquant qu'il tenait à la disposition du personnel un exemplaire de la convention collective, peuvent décider que l'employeur, qui n'a pas mis le salarié en mesure de connaître l'étendue de ses obligations au regard de la convention collective, ne saurait lui reprocher le (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°33 . 1989-09-13


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