AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 13 Septembre 1989 - n° 33Contrat de travail. — Rupture. Salarié victime d'un accident du travail. Licenciement dans les conditions légales. Amélioration de l'état de la salariée. Employeur. Obligation à réintégration (non)

Contrat de travail. — Rupture. Salarié victime d'un accident du travail. Licenciement dans les conditions légales. Amélioration de l'état de la salariée. Employeur. Obligation à réintégration (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 13 Septembre 1989 - n° 33

EXTRAIT *

(Cass. soc, R., 31 mai 1989 ; Herte). Après avoir constaté que le licenciement de la victime d'un accident du travail est intervenu dans le respect des dispositions des articles L. 122-32-5 et suivants du Code du travail la Cour d'appel énonce à bon droit que postérieurement à l'amélioration de l'état de l'intéressée l'employeur n'est pas tenu de la réintégrer dans l'entreprise (pourvoi c. Aix-en-Provence, 17e Ch. soc., 5 novembre 1986)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°33 . 1989-09-13


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