AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 13 Septembre 1989 - n° 33Conventions et accords collectifs de travail. — Interprétation. Convention collective du notariat, 13 octobre 1975, art. 53. Jours fériés et ponts. Cumul avec certains jours chômés prévus par des conventions antérieures (non). Application des dispositions les plus avantageuses

Conventions et accords collectifs de travail. — Interprétation. Convention collective du notariat, 13 octobre 1975, art. 53. Jours fériés et ponts. Cumul avec certains jours chômés prévus par des conventions antérieures (non). Application des dispositions les plus avantageuses

La Semaine Juridique Edition Générale - 13 Septembre 1989 - n° 33

EXTRAIT *

(Cass. soc, C., 31 mai 1989 ; Chambre des notaires du département de la Sarthe c. Syndicat des clercs de notaire de la Sarthe). L'article 53 de la convention collective du notariat en date du 13 octobre 1975, qui fixe le régime des jours fériés et des ponts, prévoit son application sans préjudice des dispositions de conventions plus avantageuses. Cette convention collective n'envisage aucun cumul de ses dispositions concernant certains jours chômés avec des accords ou conventions collectives antérieurs, (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°33 . 1989-09-13


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