AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 13 Septembre 1989 - n° 33Frais et dépens (en matière civile). — Charge. Partie condamnée aux frais d'expertise. Recours contre l'ordonnance. Décision susceptible d'aboutir à la condamnation de l'autre partie à supporter les frais (non)

Frais et dépens (en matière civile). — Charge. Partie condamnée aux frais d'expertise. Recours contre l'ordonnance. Décision susceptible d'aboutir à la condamnation de l'autre partie à supporter les frais (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 13 Septembre 1989 - n° 33

EXTRAIT *

(Cass. civ. 2e, R.. 31 mai 1989 ; Allard-Latour). En raison de la condamnation de l'une des parties aux frais d'expertise le recours formé par ladite partie contre l'ordonnance du président d'un tribunal des affaires de sécurité sociale ayant fixé les frais et honoraires d'un expert n'a pas été dirigé contre l'autre partie, qui n'est plus susceptible d'être elle-même condamnée à les supporter (pourvoi c. Lyon 19 janvier 1988).

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N°33 . 1989-09-13


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