AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 13 Septembre 1989 - n° 33Procédures collectives. — Procédure. Redressement judiciaire. Commissaire à l'exécution du plan. Pouvoirs. L. 25 janvier 1985, art. 67, al. 2. Litige né antérieurement au prononcé de la mesure. Qualité pour se pourvoir en cassation

Procédures collectives. — Procédure. Redressement judiciaire. Commissaire à l'exécution du plan. Pouvoirs. L. 25 janvier 1985, art. 67, al. 2. Litige né antérieurement au prononcé de la mesure. Qualité pour se pourvoir en cassation

La Semaine Juridique Edition Générale - 13 Septembre 1989 - n° 33

EXTRAIT *

(Cass. com., Irrecevable, 30 mai 1989 ; Roaldès es qualités c. Seguy). De l'article 67, alinéa 2, de la loi du 25 janvier 1985 il résulte qu'après le jugement arrêtant le plan de redressement d'une entreprise en redressement judiciaire, seul le commissaire à l'exécution du plan a qualité pour poursuivre en justice les actions introduites auparavant. Est, en conséquence, irrecevable le pourvoi en cassation formé, par l'administrateur du redressement judiciaire d'une entreprise, dans un litige, né (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°33 . 1989-09-13


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