AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 13 Septembre 1989 - n° 33Amnistie. — L. 20 juillet 1988. Champ d'application. Exclusion. Art. 29-12° . Contraventions relevant du D. 29 décembre 1986 fixant les conditions d'application de l'Ord. 1er décembre 1986

Amnistie. — L. 20 juillet 1988. Champ d'application. Exclusion. Art. 29-12° . Contraventions relevant du D. 29 décembre 1986 fixant les conditions d'application de l'Ord. 1er décembre 1986

La Semaine Juridique Edition Générale - 13 Septembre 1989 - n° 33

EXTRAIT *

(Cass. crim., C., 17 mai 1988 ; Proc. Gén. près la Cour d'appel de Toulouse). Selon l'article 29-12° de la loi du 20 juillet 1988 portant amnistie, sont exclues du bénéfice de l'amnistie, outre les infractions prévues par les articles 17, 31, 34, 35 et 52 de l'ordonnance du 1er décembre 1986 relative à la liberté des prix et de la concurrence, toutes les contraventions prévues par les textes pris pour l'application de cette ordonnance. Doit dès lors être cassé, l'arrêt qui constate que l'action publique (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°33 . 1989-09-13


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