AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 13 Septembre 1989 - n° 33Douanes. — Infractions. C. douanes, art. 426-4° . Culpabilité du président d'une société. Constatations suffisantes à déclarer la société solidairement responsable. Caractérisation

Douanes. — Infractions. C. douanes, art. 426-4° . Culpabilité du président d'une société. Constatations suffisantes à déclarer la société solidairement responsable. Caractérisation

La Semaine Juridique Edition Générale - 13 Septembre 1989 - n° 33

EXTRAIT *

(Cass. crim., R., 17 mai 1989 ; Halimi et autre). Lorsqu'à la suite de procès-verbaux des douanes consécutifs à une enquête douanière portant sur l'exécution du contrat d'exportation de fruits conclu entre une société et une organisation commerciale publique d'un État étranger acheteur, — opérations d'exportation ayant donné lieu, sur demandes du vendeur en application du règlement C.E.E. n° 192-75 du 17 janvier 1975, au paiement au profit de celle-ci de restitutions à l'exportation -, le président (...)

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N°33 . 1989-09-13


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