AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 13 Septembre 1989 - n° 33Faux (en écriture publique). — Éléments constitutifs, c. pén., art. 147. Caractérisation

Faux (en écriture publique). — Éléments constitutifs, c. pén., art. 147. Caractérisation

La Semaine Juridique Edition Générale - 13 Septembre 1989 - n° 33

EXTRAIT *

(Cass. crim., R., 18 mai 1989 ; Luciani). La falsification de conventions, dispositions, obligations ou décharges, ou bien leur insertion après coup dans ces actes, constitue un faux au sens de l'article 147 du Code pénal, indépendamment de la signature de ces actes, dès lors qu'intentionnellement commise, cette fabrication ou cette insertion est de nature à porter préjudice à un tiers (pourvoi c. Bastia 24 juillet 1987).

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Semaine Juridique - Edition Générale

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Semaine Juridique - Edition Générale

N°33 . 1989-09-13


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement