AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 13 Septembre 1989 - n° 331° Actes administratifs. — Qualification. Fédération française de Basket-Bail. Délivrance d'une licence. Acte administratif individuel (oui). Effets. 2° Sports. — Fédérations sportives. Délivrance d'une licence ne correspondant pas à la catégorie d'une joueuse de basket-bail. Fraude (non). Déclassement d'une union sportive dans une épreuve. Possibilité (non)

1° Actes administratifs. — Qualification. Fédération française de Basket-Bail. Délivrance d'une licence. Acte administratif individuel (oui). Effets. 2° Sports. — Fédérations sportives. Délivrance d'une licence ne correspondant pas à la catégorie d'une joueuse de basket-bail. Fraude (non). Déclassement d'une union sportive dans une épreuve. Possibilité (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 13 Septembre 1989 - n° 33

EXTRAIT *

(Cons, d'État. 6e et 2e sous-sect., 31 mai 1989, req. n° 99901 ; Union sportive de Vandoeuvre). En délivrant une licence à l'intéressée, la Fédération Française de Basket-Bail a pris un acte administratif individuel permettant à cette joueuse de pratiquer le basket-ball dans les rencontres officielles ou amicales organisées sous le couvert de la Fédération : sauf en cas de fraude, un tel acte est créateur de droits. Si une licence A A a a été délivrée au lieu d'une licence « M », réservée aux joueurs (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°33 . 1989-09-13


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