AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 13 Septembre 1989 - n° 33Compétence administrative ou judiciaire. — Élections. Élections politiques. Compétence administrative. Limites. Ordonnance de référé d'un président de tribunal de grande instance. Saisine épuisée. Déclinatoire tardif. Annulation de l'arrêté de conflit

Compétence administrative ou judiciaire. — Élections. Élections politiques. Compétence administrative. Limites. Ordonnance de référé d'un président de tribunal de grande instance. Saisine épuisée. Déclinatoire tardif. Annulation de l'arrêté de conflit

La Semaine Juridique Edition Générale - 13 Septembre 1989 - n° 33

EXTRAIT *

(Trib. conflits 9 mai 1989, n° 2576 ; Anglade c. Guyomarc'h). S'il est de principe qu'il n'appartient pas aux tribunaux judiciaires d'interférer dans les opérations électorales de nature politique ou dans leurs préliminaires, dont le contentieux appartient aux seuls juges de l'élection, il reste que le déclinatoire d'un préfet en date du 23 septembre 1988 est parvenu ledit jour au Parquet, alors que le Président du tribunal de grande instance avait déjà prononcé l'ordonnance de référé critiquée [prescrivant (...)

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N°33 . 1989-09-13


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