AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 13 Septembre 1989 - n° 33Médecine-Chirurgie. — Conciliateurs médicaux. D. n° 81-582,15 mai 1981, art. 3 et 4. Atteinte au secret médical et au respect de la vie privée. Nécessité d'une loi. Décret. Annulation

Médecine-Chirurgie. — Conciliateurs médicaux. D. n° 81-582,15 mai 1981, art. 3 et 4. Atteinte au secret médical et au respect de la vie privée. Nécessité d'une loi. Décret. Annulation

La Semaine Juridique Edition Générale - 13 Septembre 1989 - n° 33

EXTRAIT *

(Cons. d'État, 10e et 2e sous-sect., 31 mai 1989, req. rf 35296 ; Mme Roujansky). Le décret n° 81-582 du 15 mai 1981 attaqué institue « des conciliateurs médicaux qui ont pour mission, en dehors de toute instance juridictionnelle, de favoriser l'information des patients ou, le cas échéant, de leurs ayants droit et de faciliter le règlement amiable des différends relatifs à la responsabilité résultant de l'activité professionnelle d'un médecin à l'occasion ou à la suite de prestation de soins » et (...)

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N°33 . 1989-09-13


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