AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 13 Septembre 1989 - n° 33Pharmacie-Pharmaciens. — Officines. Ouverture. Pluralité de demandes. Attribution d'une seule licence. Règles applicables. C. santé publ., art. L. 571. Dérogation à la règle des besoins de la population. Antériorité des candidatures. Appréciation

Pharmacie-Pharmaciens. — Officines. Ouverture. Pluralité de demandes. Attribution d'une seule licence. Règles applicables. C. santé publ., art. L. 571. Dérogation à la règle des besoins de la population. Antériorité des candidatures. Appréciation

La Semaine Juridique Edition Générale - 13 Septembre 1989 - n° 33

EXTRAIT *

(Cons. d'État, 1re et 4e sous-sect., 2 juin 1989, req. ns 84194 et 86865 ; Margunato). Lorsqu'elle est saisie de plusieurs demandes de licence pour l'ouverture d'officines nouvelles dans une localité et lorsqu'elle estime ne pouvoir accorder qu'une seule licence, l'autorité compétente est légalement tenue d'attribuer celle-ci au candidat dont la demande est antérieure à toutes les autres ; toutefois, lorsque dans le cadre de la procédure prévue par les dispositions de l'article L. 571 du Code de (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°33 . 1989-09-13


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