AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 5 Septembre 1990 - n° 331° Appel (en matière civile). — Recevabilité. Conditions. Indivisibilité. Appel contre une seule partie. Irrecevabilité (nouveau c. proc. civ., art. 553). 2° Jugements et arrêts (en matière civile). — Office du juge. Principe de la contradiction. Respect par le juge du fond. Cour d'appel. Appel déclaré irrecevable. Moyen soulevé d'office (non). Moyen soulevé à l'audience. Note en délibéré présentée par l'une des parties

1° Appel (en matière civile). — Recevabilité. Conditions. Indivisibilité. Appel contre une seule partie. Irrecevabilité (nouveau c. proc. civ., art. 553). 2° Jugements et arrêts (en matière civile). — Office du juge. Principe de la contradiction. Respect par le juge du fond. Cour d'appel. Appel déclaré irrecevable. Moyen soulevé d'office (non). Moyen soulevé à l'audience. Note en délibéré présentée par l'une des parties

La Semaine Juridique Edition Générale - 5 Septembre 1990 - n° 33

EXTRAIT *

(Cass. civ. 2e, R., 28 mai 1990, Kreutz). 1° Selon l'article 553 du nouveau Code de procédure civile, en cas d'indivisibilité à l'égard de plusieurs parties, l'appel formé contre l'une n'est recevable que si toutes ont été appelées. A légalement justifié sa décision déclarant l'appelant irrecevable en son recours faute d'avoir appelé un coïndivisaire à la procédure d'appel, la Cour d'appel qui a exactement retenu qu'il y avait indivisibilité en l'espèce, puisqu'était demandée la nullité de la vente (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°33 . 1990-09-05


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