AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 5 Septembre 1990 - n° 331° Compétence administrative ou judiciaire. — Question préjudicielle. Obligations de l'employeur. Application des statuts d'une Caisse de congés payés du bâtiment. Contestation sérieuse échappant à la compétence des juridictions judiciaires. Compétence administrative. 2° Congés payés. — Caisse de congés payés. Bâtiment. Affiliation. A) Condition. Entreprise. Adhésion à un syndicat d'employeurs (non). Soumission à une convention collective du bâtiment (non). B) Obligation pour une activité accessoire. Condition. C. trav., art. L. 223-16 et D. 732-1

1° Compétence administrative ou judiciaire. — Question préjudicielle. Obligations de l'employeur. Application des statuts d'une Caisse de congés payés du bâtiment. Contestation sérieuse échappant à la compétence des juridictions judiciaires. Compétence administrative. 2° Congés payés. — Caisse de congés payés. Bâtiment. Affiliation. A) Condition. Entreprise. Adhésion à un syndicat d'employeurs (non). Soumission à une convention collective du bâtiment (non). B) Obligation pour une activité accessoire. Condition. C. trav., art. L. 223-16 et D. 732-1

La Semaine Juridique Edition Générale - 5 Septembre 1990 - n° 33

EXTRAIT *

(Cass. soc, C. partielle, 29 mai 1990 ; Société Boulanger c. Caisse des congés payés du bâtiment de la région Nord). 1° Selon l'article L. 223-16 du Code du travail, des décrets fixent la nature et l'étendue des obligations des employeurs, ainsi que les règles d'organisation et de fonctionnement des Caisses de congés. Lorsqu'il existe, sur le point de savoir si les statuts de la Caisse de congés payés peuvent imposer, à un employeur qui n'est pas soumis à une convention collective du bâtiment, l'obligation (...)

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N°33 . 1990-09-05


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