AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 5 Septembre 1990 - n° 33Compétence administrative ou judiciaire. — Travaux publics. Infractions pénales commises par l'architecte et l'entrepreneur. Constatation par décision définitive. Action civile de l'assureur. Compétence judiciaire

Compétence administrative ou judiciaire. — Travaux publics. Infractions pénales commises par l'architecte et l'entrepreneur. Constatation par décision définitive. Action civile de l'assureur. Compétence judiciaire

La Semaine Juridique Edition Générale - 5 Septembre 1990 - n° 33

EXTRAIT *

(Cass. civ. 1re, C., 29 mai 1990 ; Via Assurances I.A.R.D. c. Hubert Lefèvre et autre). Dès lors que les fautes commises dans l'exécution d'un travail public par un architecte et un entrepreneur constituaient des infractions pénales constatées par une décision devenue irrévocable, l'action civile, qu'elle soit exercée accessoirement à l'action publique ou séparément de celle-ci devant la juridiction civile, comme elle l'a été en l'espèce par l'assureur, relève de la compétence des juridictions de (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°33 . 1990-09-05


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