AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 5 Septembre 1990 - n° 33Conflits de juridictions. — Compétence des juridictions françaises. Exclusion. Application de la loi française prise en tant que loi de qualification du for. Litige entre un État étranger et l'un de ses anciens dirigeants. Litige relevant des principes de droit public (oui). Litige nécessairement lié à l'exercice de la puissance publique

Conflits de juridictions. — Compétence des juridictions françaises. Exclusion. Application de la loi française prise en tant que loi de qualification du for. Litige entre un État étranger et l'un de ses anciens dirigeants. Litige relevant des principes de droit public (oui). Litige nécessairement lié à l'exercice de la puissance publique

La Semaine Juridique Edition Générale - 5 Septembre 1990 - n° 33

EXTRAIT *

(Cass. civ. 1re, C., [sans renvoi] , 29 mai 1990 ; M. J.-CI. D... et autre c. L'État Haïtien et autre). De la combinaison des règles de droit international régissant les relations entre États et de l'article 3 du Code civil, résulte le défaut de pouvoir des juridictions françaises de connaître, en principe, des demandes d'un État étranger ou d'un organisme public étranger, fondées sur des dispositions de droit public, dans la mesure où, du point de vue de la loi française, leur objet est lié à l'exercice (...)

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N°33 . 1990-09-05


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