AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 5 Septembre 1990 - n° 33Contrat de travail. — Droits et obligations des parties. Salarié. Responsabilité à l'égard de l'employeur. Conditions. Faute lourde. Défaut. Déficit reproché intentionnel (non). Privation de l'indemnité de congés payés (non)

Contrat de travail. — Droits et obligations des parties. Salarié. Responsabilité à l'égard de l'employeur. Conditions. Faute lourde. Défaut. Déficit reproché intentionnel (non). Privation de l'indemnité de congés payés (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 5 Septembre 1990 - n° 33

EXTRAIT *

(Cass. soc.. R., 31 mai 1990, Société Établissements Sobraques c. Toffoli). Un salarié ne répond pas à l'égard de son employeur des risques de l'exploitation. Sa responsabilité ne peut se trouver engagée qu'en cas de faute lourde. Spécialement en relevant que l'employeur ne prouvait pas que le déficit reproché au salarié avait été intentionnel et sciemment organisé, la Cour d'appel décide à bon droit que la faute lourde n'est pas caractérisée à son encontre et justifie légalement sa décision de déclarer (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°33 . 1990-09-05


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