AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 5 Septembre 1990 - n° 33Crimes et délits commis par des magistrats et certains fonctionnaires. — Procédure. A) Procureur de la République. Obligation de saisir la Chambre criminelle de la Cour de cassation dès la mise en cause d'un officier de police judiciaire. Obligation de saisir la Chambre criminelle de la Cour de cassation dès le moment où l'officier de police judiciaire est susceptible d'être inculpé. Prescription d'ordre public. B) Chambre criminelle de la Cour de cassation. Pouvoirs. Prononcé d'office de la nullité des actes de la juridiction dessaisie (C. proc. pén., art. 687 et 659). Non-utilisation des pouvoirs. Effets. Juridiction désignée. Obligation de prononcer la nullité des actes accomplis en violation des formes prescrites par la loi. Conditions. Atteinte portée aux intérêts de la partie concernée

Crimes et délits commis par des magistrats et certains fonctionnaires. — Procédure. A) Procureur de la République. Obligation de saisir la Chambre criminelle de la Cour de cassation dès la mise en cause d'un officier de police judiciaire. Obligation de saisir la Chambre criminelle de la Cour de cassation dès le moment où l'officier de police judiciaire est susceptible d'être inculpé. Prescription d'ordre public. B) Chambre criminelle de la Cour de cassation. Pouvoirs. Prononcé d'office de la nullité des actes de la juridiction dessaisie (C. proc. pén., art. 687 et 659). Non-utilisation des pouvoirs. Effets. Juridiction désignée. Obligation de prononcer la nullité des actes accomplis en violation des formes prescrites par la loi. Conditions. Atteinte portée aux intérêts de la partie concernée

La Semaine Juridique Edition Générale - 5 Septembre 1990 - n° 33

EXTRAIT *

(Cass. Ass. Plén., 31 mai 1990 ; M... et autres). La procédure définie par l'article 687 du Code de procédure pénale doit être engagée sans délai par le procureur de la République dès le moment où il acquiert la certitude qu'un officier de police judiciaire est mis en cause et se trouve, par suite, au sens dudit article, susceptible d'être inculpé d'un crime ou d'un délit qu'il aurait commis dans la circonscription où il est territorialement compétent, hors ou dans l'exercice de ses fonctions : ces (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°33 . 1990-09-05


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