AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 5 Septembre 1990 - n° 331° Procédure civile. — Preuve. Administration selon les formes prescrites. Défaut. Appel téléphonique d'un inconnu adressé au juge-commissaire. Absence de valeur probante. 2° Procédures collectives. — Redressement judiciaire. Plan de continuation de l'entreprise. Adoption après modification. Effet sur les propositions de négociation faites par un créancier compte tenu du planinitial. L. 25 janvier 1985, art. 64

1° Procédure civile. — Preuve. Administration selon les formes prescrites. Défaut. Appel téléphonique d'un inconnu adressé au juge-commissaire. Absence de valeur probante. 2° Procédures collectives. — Redressement judiciaire. Plan de continuation de l'entreprise. Adoption après modification. Effet sur les propositions de négociation faites par un créancier compte tenu du planinitial. L. 25 janvier 1985, art. 64

La Semaine Juridique Edition Générale - 5 Septembre 1990 - n° 33

EXTRAIT *

(Cass. com., R., 29 mai 1990 ; Bouillot et autres c. Société Péchiney). 1° Le juge ne doit former sa conviction que d'après les moyens de preuve admis par la loi. La preuve n'est réputée légalement faite que si elle est administrée suivant les formes prescrites et ne peut résulter des investigations personnelles poursuivies par le juge en dehors de l'audience et, si elles n'ont pas été appelées, en l'absence des parties. Après avoir relevé le caractère strictement privé de la communication téléphonique (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°33 . 1990-09-05


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