AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 5 Septembre 1990 - n° 33Prud'hommes. — Compétence d'attribution. Litige relatif à l'aménagement de l'horaire de travail d'un enseignant d'un établissement privé lié par un contrat d'association (oui)

Prud'hommes. — Compétence d'attribution. Litige relatif à l'aménagement de l'horaire de travail d'un enseignant d'un établissement privé lié par un contrat d'association (oui)

La Semaine Juridique Edition Générale - 5 Septembre 1990 - n° 33

EXTRAIT *

(Cass. soc.. C, 29 mai 1990 ; Dame Frappier de Montbenoit). Le maître au service d'un établissement privé d'enseignement lié à l'État par un contrat d'association, bien que recruté et rémunéré par l'État, se trouve placé sous la subordination et l'autorité du chef d'établissement qui le dirige et le contrôle. Dès lors, les différends qui peuvent, comme celui relatif à l'aménagement de l'horaire de travail, s'élever de ce chef entre le maître et l'établissement d'enseignement privé à l'occasion de (...)

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N°33 . 1990-09-05


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