AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 5 Septembre 1990 - n° 33Prud'hommes. — Procédure. Appel. Recevabilité. Délai d'appel. Point de départ. Nouveau C. Proc. civ., art. 670-1. Signification conforme (non)

Prud'hommes. — Procédure. Appel. Recevabilité. Délai d'appel. Point de départ. Nouveau C. Proc. civ., art. 670-1. Signification conforme (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 5 Septembre 1990 - n° 33

EXTRAIT *

(Cass. soc., C., 29 mai 1990 ; Aissi c. Société Garage du Centre de Paris). La Cour d'appel qui constate que l'acte de notification du jugement du conseil de prud'hommes a été retourné au secrétariat-greffe, le destinataire « n'habitant pas à l'adresse indiquée », retient à bon droit que le délai d'appel ne pouvait courir, en vertu de l'article 670-1 du nouveau Code de procédure civile, qu'à compter de la signification du jugement, effectuée par acte d'huissier de justice à la diligence de la partie (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°33 . 1990-09-05


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