AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 5 Septembre 1990 - n° 33Prud'hommes. — Procédure. Référé prud'homal. Compétence (non). C. trav., art. R. 516-31. Trouble manifestement illicite. Caractérisation (non)

Prud'hommes. — Procédure. Référé prud'homal. Compétence (non). C. trav., art. R. 516-31. Trouble manifestement illicite. Caractérisation (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 5 Septembre 1990 - n° 33

EXTRAIT *

(Cass. soc., C., 30 mai 1990 ; Société Renault Véhicules Industriels [R. V.I.] c. Labrunie). La Cour d'appel statuant en référé, qui ne constate pas que l'intéressé licencié sans autorisation administrative était un salarié protégé, ne peut décider qu'il y a un trouble manifestement illicite qu'il convient de faire cesser en ordonnant sa réintégration dans l'entreprise, sans violer, par fausse application, l'article R. 516-31 du Code du travail (pourvoi c. Limoges Ch. soc 9 février 1988).

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N°33 . 1990-09-05


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