AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 5 Septembre 1990 - n° 33Règlement judiciaire-Liquidation des biens. — Syndic. Exécution des contrats en cours. L. 13 juillet 1967, art. 38. Exercice de l'option. Obstacle. Clause du contrat prévoyant la résiliation sans mise en demeure ni préavis en cas de mise en règlement judiciaire (non)

Règlement judiciaire-Liquidation des biens. — Syndic. Exécution des contrats en cours. L. 13 juillet 1967, art. 38. Exercice de l'option. Obstacle. Clause du contrat prévoyant la résiliation sans mise en demeure ni préavis en cas de mise en règlement judiciaire (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 5 Septembre 1990 - n° 33

EXTRAIT *

(Cass. com., C., 29 mai 1990 ; Rambour, syndic c. Régie Renault). Un concédant ayant notifié au concessionnaire la résiliation du contrat de concession à la suite de la mise en règlement judiciaire de celui-ci et n'ayant pas donné suite à la demande du syndic de poursuivre l'exécution du contrat, conformément aux dispositions de l'article 38 de la loi du 13 juillet 1967, ledit syndic a assigné le concédant en paiement de dommages-intérêts. La Cour d'appel a rejeté cette prétention au motif qu'une (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Semaine Juridique - Edition Générale

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Semaine Juridique - Edition Générale

N°33 . 1990-09-05


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement