AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 5 Septembre 1990 - n° 33Vente d'immeuble. — Droits et obligations des parties. Immeuble. Acquéreur éventuel. Action tendant à faire constater que le locataire est occupant sans droit ni titre. Qualité (oui)

Vente d'immeuble. — Droits et obligations des parties. Immeuble. Acquéreur éventuel. Action tendant à faire constater que le locataire est occupant sans droit ni titre. Qualité (oui)

La Semaine Juridique Edition Générale - 5 Septembre 1990 - n° 33

EXTRAIT *

(Cass. civ. 3e, C., 30 mai 1990 ; Société Trouche et autre). L'acquéreur d'un immeuble a qualité pour exercer l'action tendant à faire constater qu'avant même qu'il ait acquis le bien, le bail commercial dont bénéficiait une partie s'est trouvé résilié du fait de l'acquisition de la clause résolutoire à la suite d'un commandement délivré par le précédent propriétaire et que, par conséquent le locataire est occupant sans droit, ni titre (pourvoi c. Toulouse 30 janvier 1989).

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N°33 . 1990-09-05


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