AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 5 Septembre 1990 - n° 33Abus de confiance. — Qualification. Contrat. Prévenu. Exception d'illicéité du contrat opposée à la partie civile. Irrecevabilité

Abus de confiance. — Qualification. Contrat. Prévenu. Exception d'illicéité du contrat opposée à la partie civile. Irrecevabilité

La Semaine Juridique Edition Générale - 5 Septembre 1990 - n° 33

EXTRAIT *

(Cass. crim., R., 10 mai 1990 ; Caule). En cas d'abus de confiance, la responsabilité du prévenu à l'égard de la partie civile procède non de la violation du contrat en vertu duquel il a reçu les biens déterminés mais de la commission du délit dont les éléments constitutifs ont été caractérisés à sa charge, de sorte que l'exception tirée par l'intéressé de l'illicéité de ce contrat ne peut qu'être écartée (pourvoi c. Rennes 27 avril 1989).

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°33 . 1990-09-05


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