AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 5 Septembre 1990 - n° 33Détention provisoire. — Procédure. Appel d'une ordonnance de placement en détention provisoire du juge d'instruction. Moyen. Incompétence du juge d'instruction. Recevabilité (oui)

Détention provisoire. — Procédure. Appel d'une ordonnance de placement en détention provisoire du juge d'instruction. Moyen. Incompétence du juge d'instruction. Recevabilité (oui)

La Semaine Juridique Edition Générale - 5 Septembre 1990 - n° 33

EXTRAIT *

(Cass. crim., C., 9 mai 1990 ; Gossot). Si en permettant aux inculpés de relever appel des ordonnances prévues par les articles 186, alinéas 1 et 3 et 186-1 du Code de procédure pénale, ces textes leur ont attribué un droit exceptionnel qui ne comporte aucune extension et ne les autorise pas à faire juger, à l'occasion d'une de ces procédures spéciales, des questions étrangères à son unique objet et notamment des nullités de procédure, cette règle ne peut être opposée à l'inculpé qui fonde son appel (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°33 . 1990-09-05


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