AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 5 Septembre 1990 - n° 33Escroquerie. — Éléments constitutifs. Prise de la fausse qualité de commerçant. Délit constitué (oui)

Escroquerie. — Éléments constitutifs. Prise de la fausse qualité de commerçant. Délit constitué (oui)

La Semaine Juridique Edition Générale - 5 Septembre 1990 - n° 33

EXTRAIT *

(Cass. crim., R., 9 mai 1990 ; Fortier). Le délit d'escroquerie est caractérisé par la prise d'une fausse qualité comme celle de commerçant indépendamment des autres éléments constituant une mise en scène (pourvoi c. Chambéry 29 novembre 1989).

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°33 . 1990-09-05


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