AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 5 Septembre 1990 - n° 33Pharmacie-Pharmaciens. — Médicaments. Préparations à base de plantes présentées sous une forme pharmaceutique. Médicaments (C. santé publ., art. L. 511) (non). Avis du ministre des affaires sociales. Fabricants. Obligation de présenter des demandes de mise sur le marché. Excès de pouvoir (oui)

Pharmacie-Pharmaciens. — Médicaments. Préparations à base de plantes présentées sous une forme pharmaceutique. Médicaments (C. santé publ., art. L. 511) (non). Avis du ministre des affaires sociales. Fabricants. Obligation de présenter des demandes de mise sur le marché. Excès de pouvoir (oui)

La Semaine Juridique Edition Générale - 5 Septembre 1990 - n° 33

EXTRAIT *

(Cons. d'État, 1re et 4e sous-sect, 11 juin 1990, req. n° 83064 ; S.A.R.L. Santa Cura). A été publié au Journal Officiel de la République française, en date du 13 septembre 1986, sous le timbre du ministère des affaires sociales et de l'emploi, un « avis aux fabricants de spécialités pharmaceutiques à base de plantes » ; cet avis non signé dispose en son premier alinéa : « l'ensemble des préparations à base de plantes présentées sous une forme pharmaceutique relève de la réglementation générale du (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°33 . 1990-09-05


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