AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 5 Septembre 1990 - n° 33Responsabilité de la puissance publique. — inondations. Force majeure (oui). Responsabilité de l'État. Conditions. Conséquences dommageables aggravées par un ouvrage public appartenant à l'État. Fautes lourdes des services de l'État susceptibles d'aggraver les dommages

Responsabilité de la puissance publique. — inondations. Force majeure (oui). Responsabilité de l'État. Conditions. Conséquences dommageables aggravées par un ouvrage public appartenant à l'État. Fautes lourdes des services de l'État susceptibles d'aggraver les dommages

La Semaine Juridique Edition Générale - 5 Septembre 1990 - n° 33

EXTRAIT *

(Cons. d'État, 6e et 2e sous-sect., 25 mai 1990, req. n° 39460 et 39497 ; Abadie et autres). Les pluies des 7 et 8 juillet 1977, qui sont à l'origine des inondations qui ont ravagé une partie du département du Gers ont présenté, en raison de leur violence et de leur intensité exceptionnelles et imprévisibles le caractère d'un événement de force majeure ; dès lors, la responsabilité de l'État à l'occasion de ces inondations ne peut être retenue que pour autant que les conséquences dommageables de (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

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N°33 . 1990-09-05


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