AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 5 Septembre 1990 - n° 33Service national. — Objecteur de conscience. Statut. C. service national, art. L. 116-2. Compatibilité avec C. europ. droits de l'homme, art. 9. Réglementation- de l'objection de conscience. Possibilité (oui). Conséquences

Service national. — Objecteur de conscience. Statut. C. service national, art. L. 116-2. Compatibilité avec C. europ. droits de l'homme, art. 9. Réglementation- de l'objection de conscience. Possibilité (oui). Conséquences

La Semaine Juridique Edition Générale - 5 Septembre 1990 - n° 33

EXTRAIT *

(Cons. d'État, 3e et 5e sous-sect., 8 juin 1990, req. n° 87195 ; Charbonneau). Aux termes de l'article 9 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : « 1. Toute personne a droit à la liberté de pensée, de conscience et de religion ; ce droit implique la liberté de changer de religion ou de conviction, ainsi que la liberté de manifester sa religion ou sa conviction individuellement ou collectivement, en public ou en privé, par le culte, l'enseignement, les pratiques (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Semaine Juridique - Edition Générale

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Semaine Juridique - Edition Générale

N°33 . 1990-09-05


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement