AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 5 Septembre 1990 - n° 33Sports. — Règlements. Fédération française de natation. Transferts d'une association à une autre. Conditions restrictives. Atteinte aux principes de libre accès aux activités sportives et d'égalité

Sports. — Règlements. Fédération française de natation. Transferts d'une association à une autre. Conditions restrictives. Atteinte aux principes de libre accès aux activités sportives et d'égalité

La Semaine Juridique Edition Générale - 5 Septembre 1990 - n° 33

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(Cons. d'État 2e et 6e sous-sect, 14 mai 1990, req. n° 94917 ; Lille Université Club). Il appartient aux fédérations sportives habilitées, en vertu de l'article 17 de la loi du 16 juillet 1984, à organiser les compétitions sportives officielles, de prendre les dispositions utiles pour assurer la promotion et le perfectionnement des joueurs qui ont fait leurs preuves dans les compétitions locales et régionales en facilitant leur accès aux compétitions nationales de niveau élevé ; dans l'exercice de (...)

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N°33 . 1990-09-05


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