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La Semaine Juridique Edition Générale - 11 Septembre 1991 - n° 33

EXTRAIT *

La CJCE a rendu le 10 juillet 1991 un arrêt qui revêt une importance particulière au moment où s'élabore le décret qui aura pour objet d'organiser la nouvelle profes* sion d'avocat créée par la loi n. 90-1259 du 31 décembre 1990 (JCP 91, éd. G, III 64448) (V. A. Bénabent, Premières vues sur la nouvelle profession : JCP 91, éd. G I, 3499).La Commission CEE a, par requête du 25 septembre 1989, introduit ur recours en manquement contre la France tendant à faire juger que les dispositions du décret n. (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°33 . 1991-09-11


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