Égalité entre hommes et femmes. Travail de nuit des femmes.

La Semaine Juridique Edition Générale - 11 Septembre 1991 - n° 33

EXTRAIT *

Un directeur de société était l'objet d'une poursuite pénale pour avoir employé 77 femmes à un travail de nuit en infraction à l'article L. 213 du Code du travail français. Devant le Tribunal de police d'Illkirch, le prévenu a soutenu que l'article L. 213 du Code du travail français contrevenait à l'article 5 de la Directive 76/207/CEE du Conseil du 9 février 1976 et à l'arrêt de la CJCE du 25 octobre 1988, (Commission c. France, aff. 312/86) par lequel la Cour a déclaré que la République française (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Semaine Juridique - Edition Générale

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Semaine Juridique - Edition Générale

N°33 . 1991-09-11


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement