AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 11 Septembre 1991 - n° 33Le Conseil constitutionnel et la loi de finances pour 1991 (A propos de la décision n. 90-285 DC du 28 décembre 1990)

Le Conseil constitutionnel et la loi de finances pour 1991 (A propos de la décision n. 90-285 DC du 28 décembre 1990)

La Semaine Juridique Edition Générale - 11 Septembre 1991 - n° 33

Etude par Francis QUEROL

EXTRAIT *

1. — La loi de finances pour 1991 (L. n. 90-1168, 29 déc. 1990 : JCP 91, éd. G, III, 64422) présentait cette année un attrait particulier du fait de l'instauration de la contribution sociale généralisée (CSG). En dehors des débats parfois houleux, suscités par la création de ce nouveau prélèvement obligatoireNote 1, on attendait, avec impatience, la position du Conseil constitutionnel sur ce sujet. Saisi par plus de soixante députés et plus de soixante sénateurs au titre de l'article 61 de la Constitution, (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

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N°33 . 1991-09-11


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