AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 11 Septembre 1991 - n° 33PROCÉDURES COLLECTIVES. — Redressement judiciaire. Plan de cession. Cession de contrat de crédit-bail. Pouvoirs du juge. Repreneur. Délais de paiement sans intérêts moratoires (oui). Substitution d'un tiers (non).

PROCÉDURES COLLECTIVES. — Redressement judiciaire. Plan de cession. Cession de contrat de crédit-bail. Pouvoirs du juge. Repreneur. Délais de paiement sans intérêts moratoires (oui). Substitution d'un tiers (non).

La Semaine Juridique Edition Générale - 11 Septembre 1991 - n° 33

Commentaires par Jacques-Henri ROBERT

EXTRAIT *

Montpellier, 2e Ch., 7 mai 1991 ; SA Bail investissement et a. c. Mme Montlaur et a. Selon l'article 86 de la loi du 25 janvier 1985 en cas de cession d'une entreprise en redressement judiciaire le tribunal détermine les contrats dont la cession est nécessaire au maintien de l'activité. Il peut octroyer au cessionnaire d'un crédit-bail, des délais de paiement qui s'analysent en un report d'exigibilité, et décider en conséquence que les intérêts moratoires ne courront pas pendant ces délais. Le tribunal (...)

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N°33 . 1991-09-11


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