AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 11 Septembre 1991 - n° 331° Appel (en matière civile). — Recevabilité. Maire d'une commune. Appel à titre conservatoire (C. communes, art. L. 316-4). Autorisation du conseil municipal (non). Recevabilité (oui). 2° Exceptions et fins de non-recevoir. — Exception tirée d'une nullité de procédure. Maire. Défaut de mandat du conseil municipal pour ester en justice. Délibération ultérieure du conseil municipal autorisant le maire à représenter la commune en justice. Disparition de la cause de nullité (Nouveau C. proc. civ., art. 121) (oui)

1° Appel (en matière civile). — Recevabilité. Maire d'une commune. Appel à titre conservatoire (C. communes, art. L. 316-4). Autorisation du conseil municipal (non). Recevabilité (oui). 2° Exceptions et fins de non-recevoir. — Exception tirée d'une nullité de procédure. Maire. Défaut de mandat du conseil municipal pour ester en justice. Délibération ultérieure du conseil municipal autorisant le maire à représenter la commune en justice. Disparition de la cause de nullité (Nouveau C. proc. civ., art. 121) (oui)

La Semaine Juridique Edition Générale - 11 Septembre 1991 - n° 33

EXTRAIT *

(Cass. soc, C, 5 juin 1991 : We Techer). 1° Il résulte des dispositions de l'article L. 316-4 du Code des communes que le maire de la commune a le pouvoir d'interjeter appel à titre conservatoire, sans autorisation préalable du conseil municipal. 2° La cause de nullité, prise de ce que le maire de la commune n'avait pas reçu mandat du conseil municipal pour ester en justice, a disparu, au regard des dispositions de l'article 121 du Nouveau Code de procédure civile en vertu duquel, dans un tel cas, (...)

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N°33 . 1991-09-11


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