AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 11 Septembre 1991 - n° 33Assurances terrestres. — Assurance construction. Droits et obligations de l'assureur. Maître de l'ouvrage. Mise en demeure de parfait achèvement après réception de l'ouvrage. Non-exécution de l'entrepreneur. Assureur. Garantie due

Assurances terrestres. — Assurance construction. Droits et obligations de l'assureur. Maître de l'ouvrage. Mise en demeure de parfait achèvement après réception de l'ouvrage. Non-exécution de l'entrepreneur. Assureur. Garantie due

La Semaine Juridique Edition Générale - 11 Septembre 1991 - n° 33

EXTRAIT *

(Cass. civ. 1re, R., 4 juin 1991 ; Cie La Préservatrice foncière c. Commune de Cormeilles en Parisis). Il ne saurait être fait grief à une cour d'appel d'avoir décidé que la garantie de l'assureur était due, dès lors qu'elle a exactement relevé que, la réception ayant eu lieu et la mise en demeure de procéder au parfait achèvement étant restée vaine, se trouvaient remplies les seules conditions exigées en pareille hypothèse par l'article L. 242-1, alinéa 2 in fine du Code des assurances pour la mise (...)

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N°33 . 1991-09-11


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