AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 11 Septembre 1991 - n° 33Contrats et Obligations. — Droits et obligations des parties. Obligation d'un abonné au paiement de la consommation de gaz. C. civ., art. 1134. Violation par les juges du fond. Caractérisation

Contrats et Obligations. — Droits et obligations des parties. Obligation d'un abonné au paiement de la consommation de gaz. C. civ., art. 1134. Violation par les juges du fond. Caractérisation

La Semaine Juridique Edition Générale - 11 Septembre 1991 - n° 33

EXTRAIT *

(Cass. civ. 1re, C., 4 juin 1991 ; SA Gaz de Strasbourg c. M. Jacques Gasser). A violé l'article 1134 du Code civil un tribunal d'instance qui a rejeté la demande d'une société de gaz en paiement du solde de sa facture, correspondant à une période durant laquelle le compteur était resté bloqué, dès lors que, quelles qu'aient pu être les obligations de cette société en ce qui concerne l'entretien du compteur, l'abonné demeurait redevable du gaz par lui consommé, facturé conformément aux clauses contractuelles (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°33 . 1991-09-11


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