AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 11 Septembre 1991 - n° 33Divorce-Séparation de corps. — Effets. Modalités d'exercice de l'autorité parentale. Détermination. Audition des enfants de plus de 13 ans. Pouvoirs du juge. C. civ., art. 290-3°

Divorce-Séparation de corps. — Effets. Modalités d'exercice de l'autorité parentale. Détermination. Audition des enfants de plus de 13 ans. Pouvoirs du juge. C. civ., art. 290-3°

La Semaine Juridique Edition Générale - 11 Septembre 1991 - n° 33

EXTRAIT *

(Cass. civ. 2e, R., 5 juin 1991 ; Mme de S...). L article 290-3° du Code civil n'impose pas au juge qui statue sur les modalités de l'exercice de l'autorité parentale de procéder lui-même à l'audition des enfants de plus de treize ans. Spécialement, l'enfant peut avoir été entendu au cours de l'enquête sociale (pourvoi c. Reims 29 juin 1989).

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N°33 . 1991-09-11


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