AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 11 Septembre 1991 - n° 33Handicapés. — Travailleurs handicapés. Période d'essai. Rendement et aptitude du salarié handicapé. Contestation. Saisine de l'inspecteur du travail. C. trav., art. L. 323-24, al. 5 réd. L. 13 nov. 1982. Obligation incombant à l'employeur et non au salarié

Handicapés. — Travailleurs handicapés. Période d'essai. Rendement et aptitude du salarié handicapé. Contestation. Saisine de l'inspecteur du travail. C. trav., art. L. 323-24, al. 5 réd. L. 13 nov. 1982. Obligation incombant à l'employeur et non au salarié

La Semaine Juridique Edition Générale - 11 Septembre 1991 - n° 33

EXTRAIT *

(Cass. soc.. C. partielle, 5 juin 1991 : Balandier). Selon l'alinéa 5 de l'article L. 323-24 du Code du travail, dans sa rédaction de la loi n. 82-957 du 13 novembre 1982, dérogatoire au droit commun, les contestations survenant pendant la période d'essai ou à l'expiration de celle-ci et relatives notamment à l'affectation au poste de travail considéré, aux aptitudes professionnelles ou au rendement du travailleur handicapé, sont soumises à l'inspecteur du travail. Par suite, l'employeur qui contestait (...)

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N°33 . 1991-09-11


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