AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 11 Septembre 1991 - n° 33Responsabilité civile. — Médecine-Chirurgie. Responsabilité du médecin (non). C. civ.. art. 1147. Médecin salarié d'une fondation. Contrat de soins conclu entre le patient et la fondation

Responsabilité civile. — Médecine-Chirurgie. Responsabilité du médecin (non). C. civ.. art. 1147. Médecin salarié d'une fondation. Contrat de soins conclu entre le patient et la fondation

La Semaine Juridique Edition Générale - 11 Septembre 1991 - n° 33

EXTRAIT *

(Cass civ. 1re, C.. 4 juin 1991 : Bouaziz c. Boksenbaum et a.). A violé l'article 1147 du Code civil une cour d appel qui a retenu la responsabilité d'un médecin, alors que le contrat de soins avait été conclu entre le patient et la fondation, dont ce médecin était médecin salarié (pourvoi c. Paris 1 ch. B, 20 oct. 1988).

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N°33 . 1991-09-11


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