AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 11 Septembre 1991 - n° 33Salaires. — Bulletin de paye. Mentions obligatoires. C. trav., art. R. 143-2. Obstacle à la preuve par l'employeur du paiement d'une prime non mentionnée (non)

Salaires. — Bulletin de paye. Mentions obligatoires. C. trav., art. R. 143-2. Obstacle à la preuve par l'employeur du paiement d'une prime non mentionnée (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 11 Septembre 1991 - n° 33

EXTRAIT *

(Cass. soc.. C. 5 juin 1991, Sté Pomona c. Bellamy). Les dispositions de l'article R. 143-2 du Code du travail. relatives aux mentions que doit obligatoirement comporter le bulletin de paie, n'interdisent pas à l'employeur de rapporter la preuve du paiement d'une prime qui n'y figure pas (pourvoi c. Cons. prud'h. Montargis sect. commerce. 4 sept. 1987).

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N°33 . 1991-09-11


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