AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 11 Septembre 1991 - n° 33Vente d'immeuble. - Formation du contrat. Parties au contrat. Immeuble loué. Vente par le liquidateur d'une personne morale à un associé. Conséquence

Vente d'immeuble. - Formation du contrat. Parties au contrat. Immeuble loué. Vente par le liquidateur d'une personne morale à un associé. Conséquence

La Semaine Juridique Edition Générale - 11 Septembre 1991 - n° 33

EXTRAIT *

(Cass. civ. 3e, R., 5 juin 1991 : Mme Aubery). Lorsque la vente d'un immeuble loué a été consentie par une personne morale, représentée par son liquidateur, à un associé, le vendeur est une société non encore liquidée qui a une personnalité distincte des associés et ne saurait avoir de lien de parenté avec eux (pourvoi c. Paris 21 mars 1989)

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N°33 . 1991-09-11


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